Attention clients chasseurs voici les nouvelles démarches à effectuer pour acquérir une arme de chasse ( catégorie C)
Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes
(version consolidée applicable en NC)
Arrêté du 7 septembre 2018
Circulaire du 7 septembre 2018
Système d’Information sur les armes
Ce logiciel piloté par le Service Central des Armes, permettra la modernisation et la sécurisation des procédures entre les détenteurs et l’administration. Le Système d’Information sur les Armes assurera la traçabilité des armes, de leur entrée ou de leur fabrication sur le territoire à leur sortie ou destruction. Le service comportera plusieurs étapes successives. Ouvert dans un premier temps aux seuls armuriers, le SIA permettra par la suite aux particuliers de créer leur compte personnel et gérer leurs armes en ligne dans leur râtelier virtuel. Les créations de compte se feront en quelques clics.
Depuis janvier 2020, le Référentiel Général des armes (RGA), 1ère étape du SIA, a pour objectif de recenser les différents modèles d’armes à feu assemblées des catégories A, B et C, présentes sur le territoire, avec leurs caractéristiques générales et leur classement.
L’application permet également aux professionnels de faire des demandes de classement d’un modèle d’arme qui n’y figurerait pas encore.
A compter du 1er octobre 2020, une seconde étape sera franchie: l’ouverture du livre de police numérique (LPN). Il permettra aux professionnels d’y enregistrer les transactions d’armes à feu assemblées (le flux) et, à compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2020, d’y intégrer progressivement le stock consigné dans les registres spéciaux “papiers”. Ils auront également la possibilité de demander en ligne leurs autorisations de fabrication, de commerce et ou d’intermédiation d’armes, de munitions et de leurs éléments.
Le SCA se dote d’une page Facebook
Le service central des armes poursuit sa présence sur les réseaux sociaux.
Cette page permettra au service de partager de l’information, avec des infographies, notamment sur la réglementation et le nouveau système d’information sur les armes (SIA).
Les professionnels des armes, présents en grand nombre sur Facebook, ainsi que tous les amateurs et curieux y trouveront une source documentaire validée de même qu’une bibliothèque d’images.
Acquisition et détention
Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).
A1 (armes à feu) : l’acquisition et la détention de ces armes est interdite sauf dérogations (tireur sportif, certaines activités professionnelles).
noter : si vous détenez une arme de Cat B qui est passée en catégorie A depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.
Types d’armes et munitions | Caractéristiques |
Arme à feu de poing | Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches |
Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion annulaire | Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un système d’alimentation de plus de 30 cartouches ou alimentées par bande |
Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale | Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré ou amovible de + de 10 cartouches |
Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique | Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité |
Arme à feu à répétition automatique | Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique |
Arme à feu à canons rayés et leurs munitions | Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques |
Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d’un calibre supérieur au calibre 8 | Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté |
Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm | Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C |
Système d’alimentation |
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Autres armes |
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Les éléments de ces armes et leurs munitions sont également classés dans la catégorie A1.
L’acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.
Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation) ou sportive.
A2 (matériels de guerre) : l’acquisition et la détention de des armes suivantes est interdite, sauf dérogations pour certaines activités professionnelles.
L’acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A2 sont interdites pour les particuliers.
Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation).
Pour acquérir une arme de la catégorie A, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir une arme de catégorie A. Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s’il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).
Toute personne qui trouve une arme de la catégorie A, ou par voie successorale doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé. Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l’autorisation dans un délai d’un an à compter de la mise en possession. Durant cette période, l’arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial. Si elle ne souhaite pas la conserver, elle doit s’en dessaisir.
La demande doit être faite à l’aide du formulaire CERFA correspondant et de l’imprimé de déclaration de détention d’armes (formulaire déclaration détention).
> cerfa 12644-04 cat A – format : PDF – 0,16 Mb
> Déclaration de détention d’armes 2018 – format : PDF – 0,04 Mb
> Liste des pièces à fournir – format : PDF – 0,39 Mb
Doivent être obligatoirement joints au formulaire :
Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs ( 3 bis et 7 du A1)
Pour les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique du tir ou du biathlon par décision du ministère de l’intérieur ou pour les fédérations sportives territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions applicables localement (3 bis du A1)
Pièces spécifiques pour les associations sportives agréées membre d’une fédération sportive ( 3° bis et 7 du A1)
L’autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation, sinon l’autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d’empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation). Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes. C’est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées. Dans ce cas, elle doit s’en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.
Sanctions :
Documents listés dans l’article :
Mise à jour le 31/08/2018
Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l’autorisation d’acheter et détenir une arme de catégorie B. Il s’agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d’épaule (fusil, carabine) ainsi que d’armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains d’aérosols incapacitants générateurs ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes).
À noter : si vous détenez une arme qui est passée en catégorie A depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.
Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Pour les mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l’attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale, à condition qu’elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention, mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Un particulier peut être autorisé à posséder une arme de catégorie B s’il pratique le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à son activité professionnelle (concerne les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle). Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s’il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).
Toute personne qui trouve une arme de la catégorie B, qui l’acquiert auprès d’un particulier ou par voie successorale doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé. Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l’autorisation dans un délai d’un an à compter de la mise en possession. Durant cette période, l’arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial. Si elle ne souhaite pas la conserver, elle doit s’en dessaisir ou la faire neutraliser dans un délai de 3 mois.
*Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d’armes et munitions classés en catégorie B s’il ne peut produire un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 312-6 CSI.
La demande doit être faite à l’aide du formulaire CERFA correspondant. (Formulaire B) et de l’imprimé de déclaration de détention d’armes (formulaire déclaration détention).
> cerfa 12644-04 cat B 2018 – format : PDF – 0,16 Mb
> Déclaration de détention d’arme 2018 – format : PDF – 0,04 Mb
> Liste des pièces à fournir – format : PDF – 0,39 Mb
Doivent être obligatoirement joints au formulaire :
Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs ( 1°, 2°, 4°, 5°, 9°, 10° de la catégorie B)
Pièces spécifiques pour des motifs de sécurité (1°, 8° et 10° de la catégorie B)
Pour les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique du tir ou du biathlon par décision du ministère de l’intérieur ou pour les fédérations sportives territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions applicables localement ( 1°, 2°, 4°, 5°, 9°, 10° de la catégorie B)
Pièces spécifiques pour les associations sportives agréées membre d’une fédération sportive ( 1°, 2°, 4°, 5°, 9°, 10° de la catégorie B)
L’autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation, sinon l’autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d’empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation). Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes. C’est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées. Dans ce cas, elle doit s’en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.
Sanctions :
[1] Recomplétement : demande d’acquisition de munition supplémentaires pour compléter le quota de 1000 munitions détenues, qu’importe le nombre de munitions acquises auparavant.
Documents listés dans l’article :
Mise à jour le 30/07/2020
Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, l’acquéreur doit respecter des conditions liées notamment à l’âge ou à l’absence de condamnations et faire une déclaration auprès d’un armurier. Par ailleurs, le détenteur doit respecter des règles de sécurité s’il détient une arme à son domicile.
À noter : si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.
Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un armurier, ou auprès d’un particulier en présence d’un armurier doit :
Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C, mais peut en détenir une selon les règles suivantes :
Lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, et qu’elle souhaite la conserver, elle doit s’adresser à un armurier qui se chargera de transmettre son dossier au Haut-commissariat.
Le dossier comprend les documents suivants :
La déclaration doit être faite à l’aide du formulaire CERFA correspondant :
> cerfa_12650-04-1 cat C – format : PDF – 0,19 Mb
Doivent être obligatoirement joints au formulaire :
Ce dernier, après réception de la déclaration fournie par l’armurier et après vérification, délivre un récépissé de cette déclaration.
Dans les cas cités ci-dessous, un certificat médical de moins d’un mois est obligatoire.
– L’acquisition des armes du 3° de la catégorie C :
– L’acquisition des armes du 9° de la catégorie C
– L’acquisition des armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C lorsqu’elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou du ball-trap ou par un exploitant de tir forain
– L’acquisition des armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C lorsqu’elle est faite par les experts agréés en armes et munition près la Cour de cassation ou la cour d’appel de Nouméa lorsqu’ils sont titulaires d’une autorisation accordée en application de l’article R.312.31
– L’acquisition des armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles
– L’acquisition des armes de la catégorie C par une personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l’exploitation d’un stand de tir forain
– L’acquisition des armes de la catégorie C par les personnes morales dont les statuts ont pour objet la formation.
Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.
Sanctions :
Documents listés dans l’article :
Mise à jour le 31/08/2018
Les armes de la catégorie D sont en vente libre.
L’acheteur doit être majeur pour acquérir une arme de catégorie D (y compris ses éléments et munitions).
A partir d’août 2018 certaines armes, qui étaient classées en Cat D, passent en Cat C et doivent être déclarées.
Toutefois, des règles transitoires s’appliquent pour régulariser votre situation.
Transfert entre particuliers
Mise à jour le 31/08/2018
En application de l’article L. 313-5 du CSI, les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C et g et h du D de particulier à particulier ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance sans le contrôle d’un professionnel.
Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit :
Si la transaction est effectuée à distance :
– l’arme est expédiée par le vendeur chez un armurier.
Le particulier devra présenter les documents nécessaires à la transaction (pièces d’identité, autorisation d’acquisition et de détention ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration complétés).
Classification
Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre,armes, munitions et éléments sont classés dans les catégories suivantes :
1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du CSI.
Cette catégorie comprend :
-A1 : les armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention ;
-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat, les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention ;
3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention ;
4° Catégorie D : armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.
L’article R311-2 CSI modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 – art. 2 définit la classification des matériels de guerre, armes, munitions et éléments.
Horaires
Lundi : 8:30-11:15 et 13:00 -16:30
Mardi - Vendredi: 07:30 - 11:15 et 13:00 -16:30
Samedi: 07:30 - 11:15
Armurerie Calédonienne au service des Calédoniens depuis 1968
Adresse
53 rue de Sébastopol, Centre Ville, Nouméa
+687 27.52.52
magasin@larmurerie.nc
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