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Attention clients chasseurs voici les nouvelles démarches à effectuer pour acquérir une arme de chasse ( catégorie C)

RIFLE

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes
(version consolidée applicable en NC)

Arrêté du 7 septembre 2018

Circulaire du 7 septembre 2018

Système d’Information sur les armes 

Ce logiciel piloté par le Service Central des Armes, permettra la modernisation et la sécurisation des procédures entre les détenteurs et l’administration. Le Système d’Information sur les Armes assurera la traçabilité des armes, de leur entrée ou de leur fabrication sur le territoire à leur sortie ou destruction. Le service comportera plusieurs étapes successives. Ouvert dans un premier temps aux seuls armuriers, le SIA permettra par la suite aux particuliers de créer leur compte personnel et gérer leurs armes en ligne dans leur râtelier virtuel. Les créations de compte se feront en quelques clics.

Depuis janvier 2020, le Référentiel Général des armes (RGA), 1ère étape du SIA, a pour objectif de recenser les différents modèles d’armes à feu assemblées des catégories A, B et C, présentes sur le territoire, avec leurs caractéristiques générales et leur classement. 

L’application permet également aux professionnels de faire des demandes de classement d’un modèle d’arme qui n’y figurerait pas encore.

A compter du 1er octobre 2020, une seconde étape sera franchie: l’ouverture du livre de police numérique (LPN). Il permettra aux professionnels d’y enregistrer les transactions d’armes à feu assemblées (le flux) et, à compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2020, d’y intégrer progressivement le stock consigné dans les registres spéciaux “papiers”. Ils auront également la possibilité de demander en ligne leurs autorisations de fabrication, de commerce et ou d’intermédiation d’armes, de munitions et de leurs éléments.

Le SCA se dote d’une page Facebook

Le service central des armes poursuit sa présence sur les réseaux sociaux. 

Après l’ouverture d’un site Internet
(
interieur.gouv.fr/armes ) et d’un compte Linkedin (linkedin.com/company/service-central-des-armes/ )
, le voici désormais sur Facebook.

Cette page permettra au service de partager de l’information, avec des infographies, notamment sur la réglementation et le nouveau système d’information sur les armes (SIA).

Les professionnels des armes, présents en grand nombre sur Facebook, ainsi que tous les amateurs et curieux y trouveront une source documentaire validée de même qu’une bibliothèque d’images.

facebook.com/servicedesarmes/

Acquisition et détention

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2).

A1 (armes à feu) : l’acquisition et la détention de ces armes est interdite sauf dérogations (tireur sportif, certaines activités professionnelles).

 noter : si vous détenez une arme de Cat B qui est passée en catégorie A depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

Types d’armes et munitions

Caractéristiques

Arme à feu de poing

Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d’alimentation de plus de 20 cartouches

Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion annulaire

Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un système d’alimentation de plus de 30 cartouches ou alimentées par bande

Arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré ou amovible de + de 10 cartouches

Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique

Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique, ou d’une crosse démontable sans outils, sans qu’elles perdent leur fonctionnalité

Arme à feu à répétition automatique

Arme transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme à feu à canons rayés et leurs munitions

Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques

Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d’un calibre supérieur au calibre 8

Sauf armes classées en catégorie C ou D par arrêté

Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C

Système d’alimentation

  • Système d’alimentation d’arme de poing de plus de 20 munitions
  • Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions
  • Système d’alimentation d’arme d’épaule à percussion centrale de plus de 10 munitions

Autres armes

  • Arme à feu camouflée sous la forme d’un autre objet
  • Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Les éléments de ces armes et leurs munitions sont également classés dans la catégorie A1.

L’acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A1 sont interdites pour les particuliers.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation) ou sportive.

A2 (matériels de guerre) : l’acquisition et la détention de des armes suivantes est interdite, sauf dérogations pour certaines activités professionnelles.

  • Matériels de guerre
  • Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu
  • Matériels de protection contre les gaz de combat

L’acquisition et la détention des matériels relevant de la catégorie A2 sont interdites pour les particuliers.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle (par exemple, expert agréé près de la Cour de cassation).

1.Conditions à remplir

Pour acquérir une arme de la catégorie A, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes FINIADA,
  • ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…(c’est la préfecture qui fait la demande de bulletin),
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • attester d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme *,
  • ne pas faire l’objet d’un régime de protection juridique (curatelle/tutelle), 
  • ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre praticien  attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 312-6 CSI .

Les tireurs sportifs sont autorisés à acquérir et détenir une arme de catégorie A. Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s’il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Toute personne qui trouve une arme de la catégorie A, ou par voie successorale doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé. Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l’autorisation dans un délai d’un an à compter de la mise en possession. Durant cette période, l’arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial. Si elle ne souhaite pas la conserver, elle doit s’en dessaisir.

2. Pièces à fournir

La demande doit être faite à l’aide du formulaire CERFA correspondant et de l’imprimé de déclaration de détention d’armes (formulaire déclaration détention).

> cerfa 12644-04 cat A – format : PDF – 0,16 Mb

> Déclaration de détention d’armes 2018 – format : PDF – 0,04 Mb

> Liste des pièces à fournir – format : PDF – 0,39 Mb

Doivent être obligatoirement joints au formulaire :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
  • Un justificatif de domicile,
  • Une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
  • Un certificat médical de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d’un an. Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d’un mois (art R312-4 CSI)
  • Un justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’une armoire forte ou d’une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs ( 3 bis et 7 du A1)

  • Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois,
  • La copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
  • L’avis favorable de la Fédération française de tir,
  • Pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l’autorisation d’acquérir une arme émanant d’une personne exerçant l’autorité parentale,
  • Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles, espacées d’au moins deux mois, contrôlées de pratique du tir.
  • Un certificat délivré par la fédération sportive attestant que la personne pratique régulièrement le tir sportif depuis au moins douze mois et que l’arme répond aux spécifications requises pour la pratique d’une discipline de tir officiellement reconnue.
  • Posséder au maximum 8 armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B (sans compter les armes de poing à percussion annulaire à un coup, dans la limite de 10) et peut acquérir au maximum 1000 munitions par personne, quel que soit le nombre d’arme, sous réserve du recomplètement[1] .

Pour les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique du tir ou du biathlon par décision du ministère de l’intérieur ou pour les fédérations sportives territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions applicables localement (3 bis du A1)

  • La décision portant délégation précisant le nombre d’armes, de munitions et de leurs éléments pouvant être autorisés à l’acquisition et à la détention, le lieu de l’installation dans laquelle ces armes, munitions et éléments sont détenus, utilisés et conservés, les mentions du registre d’inventaire de ces matériels et de l’état journalier de leur utilisation, ainsi que sa durée.
  • Une pièce justificative du mandat légal du demandeur 
  • Une pièce justificative du lieu de l’installation sportive
  •  Une étude de sûreté décrivant les mesures de sécurité prévues à l’article R. 314-8 CSI.

Pièces spécifiques pour les associations sportives agréées membre d’une fédération sportive ( 3° bis et 7 du A1)

  • Une déclaration précisant la date de la décision portant agrément ou autorisation de l’autorité de tutelle, la ou les spécialités de tir, le nombre des membres inscrits
  • Posséder au maximum une arme classée au 3° bis de la catégorie A1 ou aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B pour 15 tireurs ou fractions de 15 tireurs et un maximum de 90 armes (sans compter 1 arme de poing à percussion annulaire à un coup pour 15 tireurs ou fractions de 15 tireurs et un maximum de 20 armes) et peut acquérir au maximum 1000 cartouches par personne quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues, sous réserve du recomplètement [1] .

3. Délivrance de l’autorisation

 L’autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation, sinon l’autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d’empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation). Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes. C’est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées. Dans ce cas, elle doit s’en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

 Sanctions :

 L 317-8 CSI

Documents listés dans l’article :

 

Mise à jour le 31/08/2018

 

 

Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l’autorisation d’acheter et détenir une arme de catégorie B. Il s’agit de certaines armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d’épaule (fusil, carabine) ainsi que d’armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et certains d’aérosols incapacitants générateurs ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes).

À noter : si vous détenez une arme qui est passée en catégorie A depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

1. Conditions à remplir

Pour acquérir une arme de la catégorie B, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être majeur ou, si on est mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux,
  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes FINIADA,
  • ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…(c’est la préfecture qui fait la demande de bulletin),
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • attester d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme *,
  • ne pas faire l’objet d’un régime de protection juridique (curatelle/tutelle), 
  • ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’1 mois délivré par un psychiatre praticien  attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 312-6 CSI ,
  • présenter une licence en cours d’une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap (pour certaines armes de la catégorie B).

Pour les mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l’attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale, à condition qu’elle ne soit pas inscrite au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention, mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif.

Un particulier peut être autorisé à posséder une arme de catégorie B s’il pratique le tir sportif ou pour des motifs de sécurité liés à son activité professionnelle (concerne les personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle). Le tireur sportif doit être majeur pour pouvoir acquérir et détenir une arme soumise à autorisation (sauf s’il est sélectionné pour participer à des concours internationaux, après avis favorable de sa fédération agréée pour la pratique du tir sportif).

Toute personne qui trouve une arme de la catégorie B, qui l’acquiert auprès d’un particulier ou par voie successorale doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé. Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l’autorisation dans un délai d’un an à compter de la mise en possession. Durant cette période, l’arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial. Si elle ne souhaite pas la conserver, elle doit s’en dessaisir ou la faire neutraliser dans un délai de 3 mois.

*Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes, éléments d’armes et munitions classés en catégorie B s’il ne peut produire un certificat médical datant de moins d’un mois, attestant de manière circonstanciée d’un état de santé physique et psychique compatible avec l’acquisition et la détention d’une arme et établi dans les conditions fixées à l’article L. 312-6 CSI.

2. Pièces à fournir

La demande doit être faite à l’aide du formulaire CERFA correspondant. (Formulaire B) et de l’imprimé de déclaration de détention d’armes (formulaire déclaration détention).

> cerfa 12644-04 cat B 2018 – format : PDF – 0,16 Mb

> Déclaration de détention d’arme 2018 – format : PDF – 0,04 Mb

> Liste des pièces à fournir – format : PDF – 0,39 Mb

Doivent être obligatoirement joints au formulaire :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
  • Un justificatif de domicile,
  • Une déclaration remplie lisiblement et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros,
  • Un certificat médical de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si la licence sportive obtenue a nécessité un avis médical datant de moins d’un an. Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d’un mois (art R312-4 CSI)
  • Un justificatif de détention d’un coffre-fort ou d’une armoire forte ou d’une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Pièces spécifiques pour les tireurs sportifs ( 1°, 2°, 4°, 5°, 9°, 10° de la catégorie B)

  • Un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois,
  • La copie de la licence de tir, tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par une fédération sportive de tir agréée par le ministère chargé des sports,
  • L’avis favorable de la Fédération française de tir,
  • Pour les tireurs sportifs mineurs, la preuve de la sélection en vue de concours internationaux et l’autorisation d’acquérir une arme émanant d’une personne exerçant l’autorité parentale,
  • Un carnet de tir indiquant la date des 3 séances annuelles, espacées d’au moins deux mois, au cours des douze derniers mois, contrôlées de pratique du tir.Posséder au maximum 8 armes mentionnées au 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B (sans compter les armes de poing à percussion annulaire à un coup, dans la limite de 10) et peut acquérir au maximum 1000 munitions par personne, quel que soit le nombre d’arme, sous réserve du recomplètement[1] .

Pièces spécifiques pour des motifs de sécurité (1°, 8° et 10° de la catégorie B)

  • l’indication du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une 2ème arme,
  • l’attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
  • Posséder au maximum 1 arme au lieu de travail et une arme au domicile ou dans la résidence secondaire et peut acquérir au maximum 50 munitions par armes, sous réserve du recomplètement[1] ..

Pour les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports délégation pour la pratique du tir ou du biathlon par décision du ministère de l’intérieur ou pour les fédérations sportives territoriales compétentes en ce domaine en application des dispositions applicables localement ( 1°, 2°, 4°, 5°, 9°, 10° de la catégorie B)

  • La décision portant délégation précisant le nombre d’armes, de munitions et de leurs éléments pouvant être autorisés à l’acquisition et à la détention, le lieu de l’installation dans laquelle ces armes, munitions et éléments sont détenus, utilisés et conservés, les mentions du registre d’inventaire de ces matériels et de l’état journaliser de leur utilisation, ainsi que sa durée.
  • Une pièce justificative du mandat légal du demandeur 
  • Une pièce justificative du lieu de l’installation sportive
  •  Une étude de sûreté décrivant les mesures de sécurité prévues à l’article R. 314-8 CSI.

Pièces spécifiques pour les associations sportives agréées membre d’une fédération sportive ( 1°, 2°, 4°, 5°, 9°, 10° de la catégorie B)

  • Une déclaration précisant la date de la décision portant agrément ou autorisation de l’autorité de tutelle, la ou les spécialités de tir, le nombre des membres inscrits
  • Posséder au maximum une arme des catégories A et B pour 15 tireurs ou fractions de 15 tireurs et un maximum de 90 armes (sans compter 1 arme de poing à percussion annulaire à un coup pour 15 tireurs ou fractions de 15 tireurs et un maximum de 20 armes) et peut acquérir au maximum 1000 cartouches par personne quels que soient le nombre et la catégorie des armes détenues, sous réserve du recomplètement[1] .

3. Délivrance de l’autorisation

 L’autorisation est accordée pour une durée maximum de 5 ans renouvelable qui court à compter de sa date de délivrance. La personne a 6 mois pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée après la date de notification. Passé ce délai, l’autorisation n’est plus valable.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation, sinon l’autorisation ne sera pas renouvelée sauf en cas d’empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation). Un récépissé est délivré à cette occasion. Il vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

L’autorisation ou son renouvellement peut être refusée ou retirée pour toute raison d’ordre public ou de sécurité des personnes. C’est aussi le cas si la personne ne respecte pas ou plus les conditions exigées. Dans ce cas, elle doit s’en dessaisir dans le délai de 3 mois qui suit la notification de refus ou de retrait.

 Sanctions :

 L 317-8 CSI

[1]  Recomplétement : demande d’acquisition de munition supplémentaires pour compléter le quota de 1000 munitions détenues, qu’importe le nombre de munitions acquises auparavant.

 

 

Documents listés dans l’article :

Mise à jour le 30/07/2020

 

Pour acquérir ou détenir une arme de la catégorie C, l’acquéreur doit respecter des conditions liées notamment à l’âge ou à l’absence de condamnations et faire une déclaration auprès d’un armurier. Par ailleurs, le détenteur doit respecter des règles de sécurité s’il détient une arme à son domicile.

À noter : si vous détenez une arme qui est passée en catégorie B depuis août 2018, vous devez régulariser votre situation.

1-Conditions à remplir

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un armurier, ou auprès d’un particulier en présence d’un armurier doit :

  • ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes FINIADA,
  • ne pas avoir sur son bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant,
  • ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,
  • ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (curatelle/tutelle),
  • ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement.

Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C, mais peut en détenir une selon les règles suivantes :

  • Un mineur de plus de 16 ans, titulaire du permis de chasse, peut détenir une arme de catégorie C, s’il y est autorisé par une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FNIADA
  • Un mineur de plus de 12 ans, titulaire d’une licence en cours de validité de la Fédération française de tir, ou de la Fédération française de ball-trap, s’il y est autorisé par une personne exerçant l’autorité parentale non inscrite au FINIADA.

Lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, et qu’elle souhaite la conserver, elle doit s’adresser à un armurier qui se chargera de transmettre son dossier au Haut-commissariat.

Le dossier comprend les documents suivants :

  • Déclaration sur le formulaire CERFA (téléchargeable ci-dessous)
  • Copie d’une pièce d’identité,
  • Un permis de chasser valide ou une licence de tir en cours de validité ou d’une carte de collectionneur.

2-Pièces à fournir

La déclaration doit être faite à l’aide du formulaire CERFA correspondant :

> cerfa_12650-04-1 cat C – format : PDF – 0,19 Mb

Doivent être obligatoirement joints au formulaire :

  1. Une pièce d’identité en cours de validité (carte de résident en cours de validité pour un étranger),
  2. Un des trois titres suivants :
  •  Une copie d’une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap
  • Une copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger
  • Une copie d’une carte de collectionneur d’armes pour les armes neutralisées correspondant aux armes de catégorie C
  •  Ou une copie de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente,
  1. Un certificat médical de moins d’un mois pour les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie délivré par un médecin psychiatre (art R312-57 CSI),
La déclaration accompagnée de ces pièces est transmise par l’armurier au Haut-commissariat.

Ce dernier, après réception de la déclaration fournie par l’armurier et après vérification, délivre un récépissé de cette déclaration.

Exemptions de présentation de la copie de la licence de fédération sportive ou du permis de chasser :

Dans les cas cités ci-dessous, un certificat médical de moins d’un mois est obligatoire.

–  L’acquisition des armes du 3° de la catégorie C :

  • Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans en catégorie C par arrêté du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie

–  L’acquisition des armes du 9° de la catégorie C

  • Arme neutralisée

–  L’acquisition des armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C lorsqu’elle est faite par une association agréée pour la pratique du tir sportif ou du ball-trap ou par un exploitant de tir forain

–  L’acquisition des armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C lorsqu’elle est faite par les experts agréés en armes et munition près la Cour de cassation ou la cour d’appel de Nouméa lorsqu’ils sont titulaires d’une autorisation accordée en application de l’article R.312.31

–  L’acquisition des armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par les entreprises qui se livrent à leur location à des sociétés de production de films ou de spectacles

–  L’acquisition des armes de la catégorie C par une personne morale ayant pour objet statutaire la pratique du tir sportif ou du ball-trap, la gestion de la chasse, la formation ou l’exploitation d’un stand de tir forain

–  L’acquisition des armes de la catégorie C par les personnes morales dont les statuts ont pour objet la formation.

3-Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de la catégorie C, il faut :

  • soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adapté au type de matériels détenus,
  • soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part,
  • soit utiliser tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l’accès libre.

Sanctions :

L 317-8 CSI

 

Documents listés dans l’article :

  • Armes de catégorie D

Mise à jour le 31/08/2018

  

Les armes de la catégorie D sont en vente libre.

  • Objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (par exemple, armes non à feu camouflées, poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques et autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur)
  • Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes
  • Certaines armes à impulsion électrique de contact (par exemple une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser)
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d’avant janvier 1900, sauf celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité
  • Reproductions d’arme dont le modèle date d’avant janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore l’arme
  • Armes historiques et de collection dont le modèle date d’après janvier 1900, énumérées par un arrêté du ministre de l’intérieur et de la défense
  • Armes et lanceurs (lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé, etc.) dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes
  • Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d’autres projectiles, et les munitions de ces armes
  • Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
  • Matériels de guerre dont le modèle date d’avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense
  • Matériels de guerre dont le modèle date d’après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par arrêté du ministre de la défense, et énumérés par arrêté du ministère de la défense

L’acheteur doit être majeur pour acquérir une arme de catégorie D (y compris ses éléments et munitions).

A partir d’août 2018 certaines armes, qui étaient classées en Cat D, passent en Cat C et doivent être déclarées.

Toutefois, des règles transitoires s’appliquent pour régulariser votre situation.

Transfert entre particuliers

Mise à jour le 31/08/2018

 

En application de l’article L. 313-5 du CSI, les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C et g et h du D de particulier à particulier ne sont désormais plus possibles, que ce soit de la main à la main ou à distance sans le contrôle d’un professionnel.

 Ainsi, lorsqu’un particulier transfère la propriété d’une arme ou d’un élément d’arme à un autre particulier, il doit :

  • soit réaliser la transaction en présence d’un armurier;
  • soit faire livrer l’arme dans les locaux d’un armurier.

Si la transaction est effectuée à distance :

– l’arme est expédiée par le vendeur chez un armurier.

Le particulier devra présenter les documents nécessaires à la transaction (pièces d’identité, autorisation d’acquisition et de détention ou pièces justificatives pour les armes soumises à déclaration complétés).

Classification

Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre,armes, munitions et éléments sont classés dans les catégories suivantes :

1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l’acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3  du CSI.

Cette catégorie comprend :

-A1 : les armes et éléments d’armes interdits à l’acquisition et à la détention ;

-A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat, les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;

2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention ;

3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention ;

4° Catégorie D : armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres.

L’article R311-2 CSI modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 – art. 2   définit la classification des matériels de guerre, armes, munitions et éléments.

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